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I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

Article 3.03.03
Versions de la disposition

Texte complet
3.03.03. Le conseil convoque les parties, les entend, reçoit leur preuve ou, le cas échéant, constate leur défaut.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 3.03.03.
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